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Main d’œuvre Taux horaire:
Mécanique       1.     60.00 €* ttc
Électronique 2.     70.00 €* ttc
main-d'oeuvre 3.     80.00 €* ttc
Taux TVA
1. 1.            5.5  %
2. 2.           10.0 %
3. 3.           20.0 %

Avertissement: pour les marchandises
En cas d’erreurs ou d’omissions, cette offre est nulle et sera corrigée sur demande, les parties citées sont
soumises à disponibilité et peuvent être remplacées par des pièces égales ou meilleures. Au moment de
l’examen du prix de la commande

Conditions générales de vente

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons undispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATIONDE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION -CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Diagnostique et réparation petite mécanique MULTI MARQUES

 

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et Officiel; prise en charge de tout modèle de véhicule et toute marque de véhicule.
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d'organes électronique
diagnostic défaut interprétation et
éffacement du défaut 30€ ttc.

 

 

 

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I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».

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